Résilier son contrat d’assurance : comment faire ?

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Toute souscription à une prestation d’assurance est soumise à la signature d’un contrat, courant sur un an, entre l’assureur et l’assuré. Jusqu’alors, le contrat se renouvelait automatiquement à la date anniversaire et l’assuré devait, s’il le voulait, y mettre un terme par lettre avec AR, 2 mois avant la date d’échéance. Depuis le 1er janvier 2015, les modalités de résiliation du contrat d’assurance ont été revues. Il est désormais possible de résilier son assurance sans motif de justification, et après le premier anniversaire du contrat, mais dans certaines conditions. On vous explique tout !

À la première échéance du contrat

Comme c’était le cas auparavant, le contrat est automatiquement reconduit à la date du premier anniversaire. Vous pouvez également le résilier en envoyant un courrier à votre assureur, 2 mois avant la date anniversaire. Votre assureur est tenu de vous adresser un courrier de rappel au moins 15 jours avant la date limite à laquelle le contrat peut être résilié. À partir de la date d’envoi du courrier de rappel, vous disposez de 20 jours pour mettre fin au contrat. Cependant, si aucun rappel ne vous est adressé, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à tout moment, sans pénalités, une fois la date anniversaire dépassée.

Attention  : dans le cas d’une résiliation, l’assureur a 30 jours pour rembourser les sommes déjà versées, sinon il devra se plier à la majoration légale de 0.65 % par jour de retard.

Après la première échéance

Une fois la date du premier anniversaire du contrat dépassée, vous pouvez le résilier à tout moment, sans échéance, et sans vous justifier dans deux situations :

  • si vous signez un nouveau contrat (mais vous devrez attendre un an avant de pouvoir le résilier).
  • si vous prolongez un contrat signé avant le 1er janvier 2015.

Dans ce cas vous pourrez résilier le contrat à tout moment à partir de l’échéance (par exemple si votre contrat prend fin le 3 février 2015). Soyez tout de même vigilant avant de résilier un contrat d’assurance. Dans certains cas (assurance logement en cas de location, assurance voiture…) vous êtes dans l’obligation d’être assuré. Vous devez donc contacter un nouvel assureur qui peut se charger de la résiliation de votre précédent contrat. Dans ce cas, il convient de lui transmettre (par mail ou courrier) votre numéro de contrat et d’assuré ainsi que vos coordonnées et celles de votre ancien assureur.

En cas de changement de situation

Si votre situation change (mariage, divorce, déménagement, changement professionnel, etc.), vous pouvez résilier votre contrat d’assurance même si celui ci a moins d’un an, mais dans des cas précis :

  • Vous quittez votre logement : la résiliation s’effectue par lettre recommandée et prend effet un mois après la demande
  • Votre situation est modifiée et cela constitue une aggravation du risque couvert, autrement dit, il faut que les risques couverts ne se retrouvent pas dans votre nouvelle situation. Dans ce cas, vous devez informer votre assureur dans les 15 jours suivants. Il vous fera alors une proposition de modification qui, si elle n’est pas acceptée, engendrera la résiliation du contrat.
  • Si les primes du contrat augmentent. Ne vous réjouissez pas trop vite, puisque cela doit être précisé dans le contrat, et ne concernent donc, que certains cas. Vérifiez donc votre contrat d’assurance !

Et si l’assureur décide de mettre fin au contrat ?

Vous n’êtes pas seul maître à bord, l’assureur peut également mettre fin au contrat qui vous lie. Mais il doit aussi respecter certaines règles pour vous laisser le temps de vous retourner :

  • 2 mois avant la date anniversaire du contrat, l’assureur peut vous spécifier sa volonté de résilier le contrat sans raison aucune.
  • La résiliation peut intervenir à la suite d’un sinistre, dans un délai d’1 mois, à condition que cela soit mentionné dans le dit contrat. Dans ce cas, vous êtes libre d’arrêter les autres contrats d’assurance, si vous en avez souscrit plusieurs auprès de cet organisme. Remarque : Si votre assureur a accepté le paiement de tout ou partie d’une prime d’assurance, 30 jours après avoir été informé du sinistre, il perd le droit de résilier le contrat après le sinistre.
  • En cas de non-paiement des cotisations sous 10 jours, puis 30 jours à partir de la relance.
  • Fausse déclaration ou omission  : si votre assureur vient à le découvrir, la sentence est sans appel !

Qu’en est-il des contrats de mutuelle santé ?

Les contrats de santé mutuelle ne sont pas concernés par les modifications apportées par la loi Hamon. Cependant, il vous est possible de changer de mutuelle, en dehors de la date anniversaire, sous certaines conditions :

  • Si vous adhérez à une mutuelle d’entreprise
  • Si votre mutuelle ne vous a pas informé de votre droit de résiliation
  • Si vos cotisations ont augmenté
  • Si vous avez vécu un changement important (géographique, professionnel ou personnel) qui modifie, ce que les mutuelles appellent, « le risque couvert ».

Enfin, nous vous invitons à bien lire les clauses du contrat qui vous unit à votre mutuelle. Vous pourrez ainsi connaître les conditions de résiliations admises par votre mutuelle.

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